Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Bastia

Le recouvrement des impayés

Experte du recouvrement, la Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX à Sartène se charge de vos impayés quel que soit leur nature.

  • Entreprises :  confier la gestion de vos impayés à un Huissier de Justice vous assure un suivi rigoureux de vos dossiers ainsi que des conseils adaptés pour prévenir au mieux les risques.

  • Particuliers : Loyer, reconnaissance de dettes, pension alimentaire …à chaque impayé sa solution. L’Huissier de Justice prend en charge vos dossiers et vous tient informé à chaque étape.

La Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX vous apporte son concours pour faciliter le recouvrement de toutes vos créances, utiliser la procédure adéquate et limiter les délais.

  • La phase de négociation :

Il s’agit de parvenir au paiement volontaire de la créance, pour cela la Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX privilégie la conciliation et la négociation.

Notre Étude contacte rapidement votre débiteur et lui adresse des relances par téléphone, courrier,  mail et SMS . Nous adressons ensuite une mise en demeure formelle qui aura pour effet notamment de faire courir les intérêts de retard.

En cas de bonne-foi de votre débiteur et selon le montant de la somme, il est envisagé la mise en place d’un échéancier. Dans ce cas, nous effectuons un suivi extrêmement rigoureux de son respect par le débiteur.

  • La garantie de vos créances :

Pour s’assurer du règlement par votre débiteur, il est souvent capital de préalablement garantir la créance. Des mesures conservatoires sont prises à cet effet sur les biens du débiteur défaillant.

Selon le patrimoine de votre débiteur, l’Huissier de Justice peut mettre en place des mesures conservatoires (saisies conservatoires ou sûretés : hypothèque, nantissement…). Ces mesures sont essentielles, elles permettent de rendre indisponibles les biens du débiteur et les attribuer au créancier lorsqu’il existe un titre exécutoire le permettant.

  • La procédure de recouvrement judiciaire :

Le recouvrement amiable ne permet pas toujours d’obtenir un paiement, notamment dans les cas où le débiteur est injoignable, insolvable ou encore de mauvaise foi.

L’Huissier de Justice va alors saisir le juge et obtenir pour vous un titre condamnant votre débiteur.

La Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX, selon la situation, va choisir d’engager les procédures suivantes :

  • La procédure d’injonction de payer
  • Une assignation en paiement
  • Le référé provision 


Une fois la décision obtenue, seul l’Huissier de Justice a la possibilité de l’exécuter (article L 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).