Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Bastia

Les constats

La Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX réalise des constats à la demande de toutes personnes :

  • Particuliers
  • Entreprises
  • État , Collectivités Locales, Établissements publics


La souplesse et la qualité du constat d’Huissier de Justice en fait l’instrument privilégié de preuve des situations les plus diverses :

  • Voisinage : nuisances sonores, olfactives, élagage, droit de passage…
  • Travaux : constat d’affichage, constat avant travaux, abandon de chantier, malfaçons, retard de livraison…
  • Locatif : état des lieux, dégradations, abandon…
  • Entreprise : destruction des stocks, appels d’offres, grève, contrefaçon…
  • Vie quotidienne : inventaire, SMS, dégâts des eaux, …


En matière civile, la valeur du constat a été renforcée, il fait foi jusqu’à preuve contraire.

L’Huissier de justice décrit précisément la situation rencontrée, en toute impartialité.
Les constats sont reconnus devant les tribunaux comme un moyen de preuve incontestable.

Nous nous déplaçons pour effectuer tous constats notamment sur les villes de :

Ajaccio, Bastia, Porto Vecchio, Sartène, Propriano, Bonifacio, Solenzara, Levie, Grosseto-Prugna (Porticcio), Sarrola-Carcopino

 

  • Constat nouvelle technologies 

La Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX intervient à tout moment pour dresser vos constats numériques.

  • Constat SMS/ Messages vocaux

L'huissier de Justice procède à la retranscription au sein du procès-verbal de constat tous messages litigieux reçus sur votre téléphone.

  • Constat internet

Une impression d’écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués sur internet. Les prérequis techniques du constat internet et l’expertise de l’Huissier de Justice vous garantissent une preuve solide de toutes infractions en ligne :

  • Diffamation sur les réseaux sociaux et sites,
  • Atteintes à la vie privée,
  • Insultes ou menaces,
  • Publicité mensongère,
  • Plagiat,
  • Droit à l’image,
  • Droit d’auteur,
  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon… 


 L'Huissier de Justice peut intervenir à toute heure de jour comme de nuit, même le week-end, si les faits à constater se situent à votre domicile ou dans un endroit public. Si le constat concerne un endroit privé, une ordonnance du juge est nécessaire et des horaires sont à respecter (6h-21h).


Demandez un constat

07 77 37 40 11