L'exécution des décisions de Justice
La Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX à Sartène organise l’exécution à l’encontre de la partie condamnée afin de garantir l’effectivité des décisions de justice.
En matière d’exécution forcée, l’intervention de l’Huissier de Justice est indispensable, il est le seul à pouvoir saisir des biens immobiliers, à bloquer des comptes bancaires…
L’Huissier de Justice vous garantit une exécution forcée dans le plus strict respect du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
L’obligation de détenir un titre exécutoire :
Pour connaître l’ensemble des titres exécutoires existants, il est nécessaire de consulter l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , qui en dresse une liste exhaustive.
La détention de ce titre ouvre le droit à différents types d’informations et de procédures d’exécution dont l’objectif est d’obtenir ce que l’on vous doit.
L’Huissier de Justice a la possibilité d’interroger les administrations, la liste des comptes bancaires, le service des cartes grises ainsi que le service de la publicité foncière et ainsi déterminer la mesure d’exécution forcée la plus adaptée à l’encontre de votre débiteur.
Les mesures de contrainte :
Les actions diligentées par la Selurl ACTIJURIS2A - Me A BETTINI - Me J.ALAUX dépendent du type d’obligation :
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Le versement d’une somme d’argent |
Saisie-vente des meubles Saisie-attribution des comptes bancaires Saisie des rémunérations Saisie immobilière Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières Paiement direct (obligations alimentaires) |
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L’obligation de donner ou de restituer |
La saisie-appréhension La procédure d’expulsion de votre locataire |
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L’obligation de faire ou de ne pas faire
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Demande de condamnation sous astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire.
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Les frais engendrés par l’exécution menée par l’Huissier de Justice sont à la charge du débiteur (Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).