La relation bailleur-locataire est encadrée par un corpus légal spécifique. Nous maîtrisons les procédures et les subtilités du contentieux locatif en Corse, du non-paiement à l'expulsion, en passant par les dégradations et les ruptures de bail.
Nos interventions
- Expulsion pour non-paiement de loyer ou charges
- Régularisation de loyers et charges impayés
- Litige sur la restitution du dépôt de garantie
- Mise en demeure pour vacance des lieux
- Constats d'état des lieux (entrée ou sortie)
- Dégradations imputables au locataire
- Défaillance du bailleur dans les réparations d'urgence
- Troubles de jouissance (nuisances, bruit)
- Ruptures de bail pour motifs légitimes
Les interventions pour les bailleurs
Si vous êtes propriétaire :
Non-paiement de loyer, dégradations, refus de quitter les lieux : les contentieux locatifs suivent des procédures précises avec délais souvent contraignants.
Nous maîtrisons les juridictions corses et les pratiques des juges de proximité. Nous engageons les procédures dans le strict respect des règles, vous assistons sur le dépôt de garantie, les responsabilités en matière de réparations.
Souvent, une mise en demeure bien construite suffit. Nous vous conseillons avant que la situation ne s'aggrave.
Les interventions pour les locataires
Si vous êtes locataire :
Vous contestez une expulsion, une rétention abusive de dépôt de garantie ou l'inaction du propriétaire sur les réparations urgentes ? Nous pouvons documenter votre situation, certifier les dégâts, établir un historique objectif de l'inaction du bailleur et vous orienter sur vos recours légaux.
Notre expertise régionale
Le marché locatif insulaire présente des caractéristiques distinctes : locations saisonnières, arrangements familiaux, distinctions meublé/non-meublé, fiscalité spécifique. Nous comprenons ce contexte et savons ce que les magistrats corses acceptent ou refusent.
Des questions ? Contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire de contact !
Contentieux des baux ruraux
Nous intervenons également sur les contentieux relatifs aux baux ruraux, selon les dispositions spécifiques du Code rural. Cette catégorie englobe les baux portant sur des terres agricoles, des locaux professionnels ruraux et les arrangements fonciers particuliers à l'agriculture.
Nous assistons propriétaires et exploitants agricoles dans leurs différends relatifs à la location de terres ou locaux d'exploitation.
