Un constat dressé par un commissaire de justice constitue un acte d'une valeur probante reconnue. Il documente les faits observés avec impartialité et fait foi jusqu'à preuve contraire devant les tribunaux.
Qui fait appel à ACTIJURIS2A ?
Nous réalisons des constats à la demande pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales, les établissements publics et les établissements d'État. Toute personne ayant besoin de documenter une situation de fait avec certitude peut recourir au constat de commissaire de justice qu'il soit pour : le voisinage, les travaux, le locatif, l'entreprise ou la vie quotidienne.
Les constats sont particulièrement utiles quand :
- Une preuve sera probablement contestée (photo personnelle, témoignage seul..)
- L'enjeu financier ou juridique est significatif
- Une action en justice est envisagée
- Il est nécessaire de dater avec précision un événement ou un état
Constat de dégâts des eaux
L'infiltration d'eau est l'une des sources de contentieux les plus fréquentes entre propriétaires et locataires, entre assurés et compagnies. On se déplace rapidement après votre signalement, on photographie l'état exact au moment du constat, on mesure l'humidité, on note l'ancienneté apparente des dégâts et nous décrivons la source probable (tuyauterie, toiture, joint...)
Le constat de dégâts des eaux permet d'obtenir une preuve directe pour l'assurance et de définir l'évidence de l'origine du dégât.
Constat d'état des lieux
Entrée ou sortie de location, l'état des lieux est crucial. Les conflits sur la restitution du dépôt de garantie naissent souvent d'une documentation insuffisante.
Nous effectuons un constat méthodique pièce par pièce (murs, plafonds, sols, portes...) ainsi que le fonctionnement, à l'aide de photos et de descriptions détaillées.
Le constat d'état des lieux est une preuve irréfutable de l'état du bien à l'entrée ou à la sortie, permet d'obtenir une base objective et de protéger soit le locataire contre les retenues injustifiées, soit le propriétaire contre les réclamations ultérieures.
Constat avant travaux, de malfaçons ou abandon de chantier
Malfaçons, finitions défaillantes, abandon de chantier : le constat fixe objectivement l'état et les défauts.
Nous visitons le chantier ou le bien, que nous documentons avec photos et localisation précise. On décrit l'écart entre ce qui était prévu et ce qui existe.
Le constat de malfaçons permet d'avoir une preuve du défaut pour engager une action, d'obtenir une base pour évaluer le coût de correction, une documentation pour assurance décennale si applicable et un argument solide pour demander le retrait de sommes non facturées.
Constat de nuisances et problèmes de voisinage
Bruit excessif, odeur désagréable, dégradation de la clôture, empiètement sur la propriété, élagage non autorisé : les conflits de voisinage laissent rarement de traces durables. Le constat les fixe.
Nous nous présentons sur le lieu du constat et observons. Pour le bruit, nous restons sur place un laps de temps suffisant pour le documenter. Pour les odeurs, nous notons nos perceptions. Pour les atteintes matérielles, nous prenons des photos avec mesures.
Le constat de voisinage permet d'obtenir une preuve de la nuisance en cas d'action ou de documenter pour une lettre de mise en demeure par exemple.
Les constats numériques
Constat internet : diffamation, plagiat, contrefaçon
Une capture d'écran ne suffit pas. N'importe qui peut la modifier. Un constat officiel de contenu en ligne est irréfutable.
Nous constatons :
- Diffamations et injures : articles, avis, commentaires offensants ou calomnieux sur une personne ou entreprise
- Atteinte au droit à l'image : publication de photo sans consentement, photo modifiée, usage commercial non autorisé
- Plagiat, contrefaçon et droit d'auteur : contenu copié sans attribution, faux produits vendus en ligne, imitation de logo/marque, reproduction non autorisée de photos, vidéos...
- Faux avis clients et concurrence déloyale : avis mensongers affectant la réputation d'une entreprise, contenu visant à discréditer un concurrent
Nous constatons en accédant au site ou à la page concernée, prenons des captures, documentons l'URL, la date, l'heure précise...
Le constat internet permet d'obtenir une preuve directe pour une action en justice (diffamation, contrefaçon), une base pour mise en demeure au site/plateforme, une preuve pour dépôt de plainte...
Constat de SMS, Whatsapp et messages vocaux
Harcèlement par SMS, menaces, insultes reçues : le constat fixe le message tel qu'il a été reçu, sans risque de modification.
Nous constatons le contenu exact du message (par SMS, via WhatsApp, Messenger ou Instagram...), le numéro ou l'identifiant de l'expéditeur, la date et l'heure de réception, le contexte de la conversation.
Le constat SMS peut avoir lieu pour :
- Harcèlement : série de messages agressifs, insultes répétées, menaces
- Insultes et injures : contenus offensants, calomnieux, discriminatoires
- Usurpation d'identité : messages prétendant être d'une certaine personne mais reçus d'un autre numéro
Vous nous apportez votre téléphone ou nous transmettez les captures. Nous validons l'authenticité, photographions l'écran, documentons l'historique des messages.
Les constats en entreprise
Constat de destruction/vol en entreprise
Marchandises disparues, équipement endommagé, stocks volés : le constat quantifie et documente les pertes matérielles.
Nous réalisons l'inventaire des biens manquants ou endommagés, nous définissons l'état du bien avant et les circonstances de la disparition.
Le constat de destruction/vol en entreprise permet d'obtenir une preuve du vol/dégât pour l'assurance, une documentation pour dépôt de plainte, une preuve matérielle en cas d'action contre tiers reponsable.
Constat de grève/occupation de site
Occupation de locaux, interruption de travail : le constat documente les faits pour action disciplinaire ou contentieuse.
Nous constatons la date et l'heure d'arrivée sur le site, les personnes présentes, la nature de l'action, l'impact sur l'activité, le respect du calme ou des incidents, les affichages et revendications.
À noter que, la grève est protégée si elle respecte les préavis. Le constat reste neutre : c'est aux parties de juger si elle est justifiée.
Constat avant destruction ou sinistres sur stock
Avant la destruction, liquidation ou cession d'un stock, un constat de commissaire de justice fige l'état et la composition du stock à une date donnée. Ce constat crée une preuve irréfutable des quantités et valeurs détruites ou aliénées.
Nous intervenons lors de :
- Sinistre sur stock : Incendie, inondation, dégât des eaux, tempête détruisant partiellement ou complètement un stock. Le constat quantifie les dégâts pour réclamation assurantielle.
- Liquidation et destruction : Cessation d'activité, faillite, réorganisation entraînant la destruction de stocks. Le constat documente la destruction à titre de preuve comptable et fiscale.
- Cession en gré à gré : Transfert de stock d'une entité à une autre. Le constat fixe quantités et états à la date de cession pour éviter litiges ultérieurs.
- Perte, vol ou disparition en entrepôt : Identification et quantification des biens manquants suite à sinistre, vol ou erreur de gestion.
Nous constatons l'inventaire par catégorie, état ainsi que la quantification exacte (nombre de pièces, cartons, palettes...), les conditions de stockage et l'état des locaux. Le constat agit comme une preuve irréfutable en cas de sinistre, contentieux avec fournisseurs, comptabilité, procédures collectives ou litiges internes.
Le commissaire/huissier de Justice peut intervenir à toute heure de jour comme de nuit, même le week-end, si les faits à constater se situent à votre domicile ou dans un endroit public. Si le constat concerne un endroit privé, une ordonnance du juge est nécessaire et des horaires sont à respecter (6h-21h).
Nous nous déplaçons pour effectuer tous constats, notamment sur les villes de : Ajaccio, Bastia, Porto Vecchio, Sartène, Propriano, Bonifacio, Solenzara, Levie, Grosseto-Prugna (Porticcio), Sarrola-Carcopino.
