L'exécution des décisions de justice relève du monopole du commissaire de justice. Nous garantissons le respect forcé des décisions judiciaires par les procédures légales : saisies bancaires, saisies sur salaire, saisies-ventes et exécutions immobilières.
Notre intervention est le maillon final et indispensable de votre action en justice.
Cadre légal et monopole professionnel
L'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le Code des Procédures Civiles d'Exécution. Cette compétence relève du monopole du commissaire/huissier de justice. Le commissaire de justice est assermenté auprès du tribunal compétent et exerce ses fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires. Son intervention garantit le respect des procédures légales et les droits du débiteur.
Décisions et titres susceptibles d'exécution
Nous procédons à l'exécution des titres suivants :
Décisions judiciaires :
- Jugements civils définitifs ou bénéficiant d'une exécution provisoire
- Ordonnances de référé ou d'exécution par provision
- Jugements correctionnels (restitution de biens, dommages-intérêts)
- Décisions d'appel ou de cassation
Actes notariés et injonctions :
- Actes notariés constatant une reconnaissance de dettes
- Injonctions de payer devenues exécutoires
- Actes de vente assorties de clauses exécutoires
Le titre doit être assorti d'une formule exécutoire, signifié à la partie condamnée, et non frappé de recours.
Conditions de recevabilité et délais
Avant d'engager une procédure d'exécution, nous procédons à une vérification rigoureuse des préalables légaux :
Caractère exécutoire du titre :
- Présence de la formule exécutoire officielle
- Absence de recours possibles (appel, révision) ou expiration des délais
- Jugement passé en force de chose jugée
Signification au condamné :
Le jugement doit avoir été signifié au débiteur, sauf exceptions légales limitées.
Prescription :
Les titres exécutoires se prescrivent selon des délais variant selon leur nature :
- Jugements civils : 10 ans
- Pensions alimentaires : 5 ans
- Jugements correctionnels : 10 ans
Délais de révision :
- Appel : 1 mois après signification du jugement (civil)
- Tierce-opposition : 5 ans
- Recours en cassation : délais variables
Classification des obligations exécutoires
Tout jugement impose une obligation rattachable à l'une de trois catégories. Chaque catégorie mobilise des procédures d'exécution spécifiques.
Exécution des obligations de paiement
L'obligation pécuniaire est la plus fréquente. Le tribunal condamne le débiteur au versement d'une somme d'argent. Nous disposons de plusieurs leviers d'exécution hiérarchisés selon la solvabilité du débiteur.
- Saisie-attribution : gels et prélèvements bancaires
- Saisie sur rémunération : prélèvements salariaux
- Saisie-vente : enlèvement et vente de meubles
- Saisie immobilière : vente forcée de bien réel
- Procédures complémentaires de recouvrement : saisie de droits sociaux, saisie de valeurs mobilières, saisie conservatoire, mandats de prélèvement...
Exécution des obligations de restituer un bien
Le jugement ordonne la restitution ou la livraison d'un bien (objet personnel, marchandises, bien immobilier). Nous procédons à son enlèvement ou sa livraison forcée.
- Saisie-appréhension : enlèvement physique du bien
- Saisie-revendication : récupération d'un bien contesté
- Expulsion locative : exécution des ordonnances d'expulsion
Exécution des obligations autres que pécuniaires
Le tribunal peut ordonner à quelqu'un de faire quelque chose (remettre en ordre, terminer des travaux) ou de s'en abstenir (ne pas poursuivre une nuisance, respecter une servitude). Ces obligations mobilisent des procédures différentes.
- Astreinte : contrainte financière pour exécution forcée
- Exécution en nature : accomplissement aux frais du débiteur
Analyse de solvabilité avant exécution
Recommandation stratégique :Avant de lancer une procédure d'exécution coûteuse, nous recommandons une enquête de solvabilité du débiteur. Elle vous permet d'évaluer la rentabilité réelle de l'exécution.
- Recherche de comptes bancaires (fichier des chèques impayés)
- Identification de l'employeur et vérification de l'emploi
- Consultation du cadastre pour identification des biens immobiliers
- Recherche de véhicules immatriculés
- Vérification du statut professionnel (entrepreneur, salarié, retraité)
- Situation familiale et régime matrimonial (communauté de biens)
L'objectif est de déterminer si le débiteur possède des actifs saisissables. Un débiteur sans comptes bancaires, sans emploi stable, sans patrimoine rendra l'exécution inefficace.
